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ca Autre 26/02/2013 Cour d'appel d'Angers n° 11/02837

CA Angers, 26 févr. 2013, RG 11/02837

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02837. Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00683 Arrêt cour d'appel de RENNES, en date du 19 Janvier 2010 enregistrée sous le no 0

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc79bd3db21cbdd90318

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