Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/02841 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/02841

    CA Angers, 29 janv. 2013, RG 11/02841

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02841. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 250 assurée : Jean-Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc70bd3db21cbdd901c1
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02841

    CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/02841

    DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 02841 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail Affaire : Catherine X... C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1