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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03189

    CA Paris, 12 juin 2014, RG 11/03189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03189 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd9bd3db21cbdd917ac
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/03189

    CA Lyon, 13 janv. 2012, RG 11/03189

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/03189 [G] C/ SA WURTH FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 13 Avril 2011 RG : F 10/00165 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 13 JANVIER 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fa89687317f24325aed0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1