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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03207
CA Pau, 25 sept. 2012, RG 11/03207
CB/AM Numéro 12/3715 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2012 Dossier : 11/03207 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SCCV LE CLOS AMETS C/ [G] [
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