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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03387
CA Pau, 30 oct. 2012, RG 11/03387
CC/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 03387 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
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