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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/03414
CA Lyon, 11 sept. 2012, RG 11/03414
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/03414 SAS PHILAGRO FRANCE C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Avril 2011 RG : F09/3111 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012
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