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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03525
CA Pau, 9 nov. 2012, RG 11/03525
CB/AM Numéro 12/4414 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/11/2012 Dossier : 11/03525 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [P] [G] C/ SA DBF [Localité 6] RIVE
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