Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/03561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 11/03561

    CA Montpellier, 16 mai 2013, RG 11/03561

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 07325 AP

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027493870
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03561

    CA Pau, 8 nov. 2012, RG 11/03561

    TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03561 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : S. C. I. TARB INVEST 3 C/ SARL FLORENTINE, EURL BUERA Grosse délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1