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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03686
CA Pau, 3 oct. 2013, RG 11/03686
SG/CD Numéro 13/03739 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/10/2013 Dossier : 11/03686 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : SAS SUDEC INDUSTRIES, [O] [D], [Y]
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