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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03766

    CA Paris, 23 janv. 2014, RG 11/03766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 30, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03766 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2006 par le tribunal des affaires de sécur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb3bd3db21cbdd91008
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03766

    Cass., 2 mai 2011, n° 11-03766

    N° 3766 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat (article 35) Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiers Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Eta

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024641067

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1