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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03775
CA Pau, 6 nov. 2012, RG 11/03775
HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 06/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03775 11/ 03781 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Nadine X... C/ SARL BKL Grosse délivrée le : à
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