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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03802

    CA Paris, 17 janv. 2012, RG 11/03802

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 18, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03802 Décision déférée à la Cour : décision No 2010- 761 en date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, rendue par le Conseil des ventes volont

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbeebd3db21cbdd8eac0
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03802

    Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03802

    N° 3802 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Dorothéa X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 6 juin 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conse

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025282246

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1