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ca Autre 03/10/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/03825

CA Pau, 3 oct. 2013, RG 11/03825

NR/SB Numéro 13/03730 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/10/2013 Dossier : 11/03825 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : Communauté DES COMMUNES 'LES C

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