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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03965
CA Pau, 27 févr. 2013, RG 11/03965
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
FA/AM Numéro 13/831 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2013 Dossier : 11/03965 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [S] [J] C/ LE PACT-HD
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