Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03991
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/03991
CP/SH Numéro 5159/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/03991 Nature affaire : Contredit Affaire : [T] [V] C/ S.A.R.L. PP AND MICK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles