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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 11/04056 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date

ca Autre 14/11/2013 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/04056

CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2013, RG 11/04056

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2013 N°2013/466 Rôle N° 11/04056 [X] [R] C/ [N] [P] Grosse délivrée le : à :TOLLINCHI BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tri

Lire la décision → Vérifier la source 61626b9be62f7c490f224efe
ca Autre 29/11/2012 Cour d'appel de Pau n° 11/04056

CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/04056

TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04056 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : Elisabeth X... C/ SCI SOCOMA Grosse

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5fbd3db21cbdd8fec4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1