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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04058

    CA Pau, 21 nov. 2013, RG 11/04058

    NR/SB Numéro 4394/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/11/2013 Dossier : 11/04058 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association LA COOL C

    Lire la décision → Vérifier la source 6162602f8672d229b8816306
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/04058

    CA Rennes, 5 juin 2012, RG 11/04058

    6ème Chambre A ARRÊT No 1023 R. G : 11/ 04058 Mme Mounia X... épouse Y... C/ LE MINISTERE PUBLIC Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc38bd3db21cbdd8f860

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1