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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04273
CA Pau, 27 nov. 2012, RG 11/04273
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04273 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SARL TRANSMUR C/ SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
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