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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/04586

    CA Paris, 12 mars 2013, RG 11/04586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° 30 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04586 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PA

    Lire la décision → Vérifier la source 61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1