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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/05182

    CA Paris, 13 mars 2013, RG 11/05182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° 3 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05182-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6162853bc10e2193c5780993
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/05182

    CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2011, RG 11/05182

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT SUR DEFERE DU 25 NOVEMBRE 2011 N°2011/585 Rôle N° 11/05182 [R] [M] [V] [P] épouse [M] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c0c7eadebb7307d1e1f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1