Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/05224 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/05224

    CA Paris, 30 avr. 2014, RG 11/05224

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 Avril 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05224-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - F

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e36c25a97f0381f5379
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/05224

    CA Lyon, 7 nov. 2012, RG 11/05224

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05224 [M] C/ SAS ESCUDIER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Juillet 2011 RG : F 10/04188 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af129547460d26ddb65b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1