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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/05526
CA Lyon, 21 nov. 2012, RG 11/05526
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05526 [B] [B] C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 04 Juillet 2011 RG : 11/97 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012
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