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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 11/05606
CA Nîmes, 4 déc. 2012, RG 11/05606
COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG N : 11/05606 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/00801 S.A.R.L. LES VANS IMMOBILIER - AGENCEORPI Au capital de 7622
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