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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/05728

    CA Paris, 6 févr. 2013, RG 11/05728

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 FÉVRIER 2013 (no 44, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05728 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2011- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 04918 APPELANTS Monsieur Frédéric X... ..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc72bd3db21cbdd90225
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/05728

    CA Douai, 21 nov. 2011, RG 11/05728

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/11/2011 *** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG : 11/05728 Jugement (N° 11/00392) rendu le 01 Juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : EM/AMD A

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f558007cf6451ddcda2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1