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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/05915
CA Lyon, 28 nov. 2012, RG 11/05915
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/05915 MAIRIE DE [Localité 4] C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 22 Juin 2011 RG : F.10/00306 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 20
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