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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 11/05920
CA Colmar, 12 avr. 2013, RG 11/05920
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Chambre 12 R. G. No : 11/ 05920 Minute No : 12M 103/ 13 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Doriane WEISS Me André WURTH le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M
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