Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/06722
CA Lyon, 31 janv. 2013, RG 11/06722
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/06722 SAS ABB FRANCE C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 06 Septembre 2011 RG : F 09/00048 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles