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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/07516

    CA Douai, 6 sept. 2012, RG 11/07516

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/09/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/07516 Jugement (N° 11/00341) rendu le 27 Octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : CC/VC APPELANTE SCI MYSOMPS agissant pours

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec246c9bddc8258475b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/07516

    CA Paris, 16 févr. 2012, RG 11/07516

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 Février 2012 (n° 13, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04579 S 11/07516 Décision déférée à la Cour : jugements rendus le 19 Février 2010 et le 24 juin 2010

    Lire la décision → Vérifier la source 616307ee5a67331bacec3bc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1