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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/07598

    CA Paris, 22 janv. 2015, RG 11/07598

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Janvier 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07598 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Format

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d94c25a97f0381f4e12
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/07598

    CA Douai, 13 sept. 2012, RG 11/07598

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 712 No RG : 11/ 07598 Ordonnance (No 11/ 04039) rendue le 29 Septembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : YB/ LL APPELANT Monsieur L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1