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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/07786

    CA Bordeaux, 19 mars 2013, RG 11/07786

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MARS 2013 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/07786 Madame [K] [N] c/ SAS JL International - Etablissement Jean La

    Lire la décision → Vérifier la source 61627eab38d18b7ebf63d336
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/07786

    CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2012, RG 11/07786

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUILLET 2012 N° 2012/565 Rôle N° 11/07786 [E] [C] épouse [R] C/ [U] [F] CGEA DE [Localité 6] Grosse délivrée le : à : Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e8407dc295bdec6a577e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1