Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/08035 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/08035

    CA Paris, 24 avr. 2013, RG 11/08035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08035 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 Mai 2011 par conseil de prud'hommes de PARIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 61627e9d38d18b7ebf63d1f1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/08035

    CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2012, RG 11/08035

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2012 N°2012/ Rôle N° 11/08035 [I] [W] C/ EURL SOCIETE DES JARDINIERS Grosse délivrée le : à : Monsieur [I] [W] Me Robert CLAVET, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 61628541c10e2193c5780a4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1