Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/10067 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10067

    CA Paris, 4 juin 2015, RG 11/10067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 Juin 2015 (n° 318 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10067 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - F

    Lire la décision → Vérifier la source 60371fbd0acc79b9da12e2e9
  • cc Rejet n° 11-10.067

    Cass., 10 mai 2012, n° 11-10.067

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1996 par le Crédit mutuel Nord Europe aux droits duquel vient la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Eur

    Lire la décision → Vérifier la source 61372824cd5801467742fa6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1