Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/10108
CA Bordeaux, 10 déc. 2014, RG 11/10108
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 10 décembre 2014 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 509 SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD c/ Monsieur Joseph X... R. S. I. AQUITAINE-Régime Social des Indépendants Nature de la décision
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cc Cassation n° 11-10.108
Cass., 26 juin 2012, n° 11-10.108
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel dans le pourvoi n° W 11-21. 752 en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ès qualités ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 5 mars 2003 par M. A... en qualité
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