Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10584
CA Paris, 6 févr. 2013, RG 11/10584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Février 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10584 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de
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cc Cassation n° 11-10.584
Cass., 13 mars 2012, n° 11-10.584
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010), que, le 1er octobre 2005, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente po
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