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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10605

    CA Paris, 26 sept. 2013, RG 11/10605

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10605 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 6162740b7705f25f43644052
  • cc Rejet n° 11-10.605

    Cass., 29 févr. 2012, n° 11-10.605

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 16 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Nemery Calmejane, le 26 février 1979, en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) et a été

    Lire la décision → Vérifier la source 61372810cd5801467742f452

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1