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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10670

    CA Paris, 12 sept. 2013, RG 11/10670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10670 et 11/11077 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2011 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source 61627eaa38d18b7ebf63d328
  • cc Rejet n° 11-10.670

    Cass., 22 févr. 2012, n° 11-10.670

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 16 novembre 2010), que dans un litige

    Lire la décision → Vérifier la source 6137280ecd5801467742f3ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1