Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/10943
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2013, RG 11/10943
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2013 N°2013/ Rôle N° 11/10943 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF C/ [G] [J] UNION LOCALE CGT DE CARPENTRAS Grosse délivrée le : à : Me Marie-anne COLLING, avoca
-
cc Cassation n° 11-10.943
Cass., 4 mai 2012, n° 11-10.943
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. X...un terrain, M. Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles vois
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles