Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/11905

    CA Paris, 12 nov. 2013, RG 11/11905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Novembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11905 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - F

    Lire la décision → Vérifier la source 616258f0a2370d151415abdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles