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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/11997
CA Paris, 22 nov. 2012, RG 11/11997
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2011 -Tribunal de
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cc Cassation n° 11-11.997
Cass., 2 mai 2012, n° 11-11.997
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, 28 janvier 2010), que le syndicat des copropriétaires Belle Neige La Fouly (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'
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