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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12153

    CA Paris, 18 nov. 2022, RG 11/12153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 11/12153 - N° Portalis 35L7-V-B63-BOL6G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 637b461177388505d4b5fdb4
  • cc Rejet n° 11-12.153

    Cass., 12 avr. 2012, n° 11-12.153

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en qualité d'agent technique le 19 janvier 1984 par la société Sovec, contrat transféré à la société Sovec Entreprises, a été promu technicien le 1er janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6137281ecd5801467742f8cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1