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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12242
CA Paris, 5 juill. 2012, RG 11/12242
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUILLET 2012 (n° 12/244, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2009-Trib
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cc Cassation n° 11-12.242
Cass., 30 mai 2012, n° 11-12.242
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une
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