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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 11/14234
TJ 13055, 27 juin 2025, RG 11/14234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 11/14234 - N° Portalis DBW3-W-B63-OGOH AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SCP JACQUIER & ASSOCIES) C/ [T] [C] (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) [U] [F] épouse [C] (la SE
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cc Cassation n° 11-14.234
Cass., 8 mars 2012, n° 11-14.234
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne aux époux X... acte du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum les
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