Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/16324
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2013, RG 11/16324
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 423 Rôle N° 11/16324 S.C.I. SAINT JOSEPH C/ Société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE [B] [J] Grosse délivrée le : à :CHERFILS BADIE COHEN
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cc Cassation n° 11-16.324
Cass., 5 sept. 2012, n° 11-16.324
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 janvier 2011), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeub
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