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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/17941
CA Paris, 11 sept. 2013, RG 11/17941
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17941 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2010 e
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cc Cassation n° 11-17.941
Cass., 20 févr. 2013, n° 11-17.941
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 113
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cc QPC autres n° 11-17.941
Cass., 28 nov. 2012, n° 11-17.941
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minora
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