Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19017
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2013, RG 11/19017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 3 Rôle N° 11/19017 [C] [B] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASC
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cc Cassation n° 11-19.017
Cass., 5 déc. 2012, n° 11-19.017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y... à temps partiel en qualité de g
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