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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19087
CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2012, RG 11/19087
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2012 O.B N° 2012/ Rôle N° 11/19087 SARL IMMOTRAVAUX C/ [O] [K] [K] Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI Me Court-Menigoz Décision défér
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cc Rejet n° 11-19.087
Cass., 21 juin 2012, n° 11-19.087
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 2011), que Roland X..., ayant travaillé dans des mines de fer, de 1941 à 1976, est décédé le 6 octobre 2006 ; que le 21 novembre 2006, sa veuve a é
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