Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/20437
CA Aix-en-Provence, 7 mai 2013, RG 11/20437
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2013 N°2013/384 Rôle N° 11/20437 SAS SAPA BUSINESS SYSTEM C/ [K] [R] épouse [E] Grosse délivrée le : à : - SAS SAPA BUILDING SYSTEM, représentée par M. [B] [O] [
-
cc Cassation n° 11-20.437
Cass., 10 avr. 2013, n° 11-20.437
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 15 octobre 2001, M. et Mme X... ont mis à la disposition de M. Y... et Mme Z... un appartement en contrepartie du gardiennage de leur propriété et l'exécution de différents trava
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles