Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/20467
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, RG 11/20467
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2012 FG N° 2012/732 Rôle N° 11/20467 [M] [T] C/ [D] [T] épouse [N] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP COHEN L ET H GUEDJ
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cc Cassation n° 11-20.467
Cass., 27 nov. 2012, n° 11-20.467
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification
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