Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/21068
CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2014, RG 11/21068
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2014 N°2014/ 86 Rôle N° 11/21068 [O] [Z] C/ SARL ATHLETIC CLUB [Localité 1] Grosse délivrée le : à : -Me Serge BILLET, avocat au barreau d'AVIGNON - Me Danie
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cc Cassation n° 11-21.068
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-21.068
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Deforest (la société) a contesté, devant un juge de l'exécution, la
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