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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/21515

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013, RG 11/21515

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 D.D-P N° 2013/318 Rôle N° 11/21515 RESEAU FERRE DE FRANCE C/ SA MARSEILLE AMENAGEMENT D.ECONOMIE MIXTE -SAEM- LA VILLE DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 61629878201c88caf8c4e22d
  • cc Rejet n° 11-21.515

    Cass., 21 juin 2012, n° 11-21.515

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 mai 2010), que M. X..., victime d'un accident du travail survenu le

    Lire la décision → Vérifier la source 61372830cd5801467742fe8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1